Responsabilité civile, administrative ou pénale

Responsabilité civile, administrative ou pénale

by SABINE MAINBOURG -
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Bonjour à tous,

A la suite des questions de certains d'entre vous, un éclairage semble nécessaire sur les responsabilités civiles, administratives et pénales.
Voilà donc des éléments de réponse qui me semblent pertinents (j'admets avoir utilisé l'IA smile)

1. Responsabilité civile

  • Objet : réparer un dommage causé à un patient (dimension indemnitaire).

  • Fondement : droit civil (Code civil).

  • Qui est concerné ?

    • Médecins libéraux → responsabilité civile professionnelle.

    • Hôpitaux / cliniques → peuvent aussi être mis en cause sur ce plan.

  • Exemple en cas d’EIM :
    Si un médecin libéral prescrit un traitement sans tenir compte d’une contre-indication connue, et que le patient subit un dommage (ex. insuffisance hépatique aiguë), la responsabilité civile du médecin peut être engagée → il/elle (via son assurance) doit indemniser le patient.

2. Responsabilité administrative

  • Objet : indemniser un dommage causé dans un service public de santé (dimension indemnitaire, mais spécifique au droit public).

  • Fondement : droit administratif.

  • Qui est concerné ?

    • Établissements publics de santé (CHU, hôpitaux publics).

    • Les praticiens hospitaliers, en tant qu’agents publics, ne sont pas personnellement responsables : c’est l’hôpital (l’administration) qui répond des fautes.

  • Exemple en cas d’EIM :
    Un patient hospitalisé reçoit une mauvaise posologie d’un médicament (erreur de prescription, d’administration ou d’informatisation). Si cette faute entraîne un dommage, c’est l’hôpital public qui doit indemniser le patient (après décision du juge administratif ou via l’ONIAM dans certains cas).

3. Responsabilité pénale

  • Objet : sanctionner un comportement dangereux ou interdit par la loi (dimension répressive).

  • Fondement : Code pénal.

  • Qui est concerné ?

    • Tout professionnel de santé (libéral ou hospitalier).

    • L’établissement en tant que personne morale peut aussi être poursuivi.

  • Conditions : il faut une infraction caractérisée (homicide ou blessures involontaires, mise en danger délibérée, violation de la réglementation sur les médicaments…).

  • Exemple en cas d’EIM :
    Si un médecin administre un médicament interdit ou non conforme, ou commet une négligence grave (ex. injection d’une dose 10 fois supérieure malgré plusieurs alertes), et que cela provoque un décès ou une incapacité, il/elle peut être poursuivi(e) au pénal. Ici, l’enjeu n’est pas l’indemnisation du patient, mais la sanction du professionnel (amende, prison, interdiction d’exercer).

4. En résumé appliqué aux EIM

  • Responsabilité civile : réparation du préjudice du patient, plutôt pour les praticiens libéraux.

  • Responsabilité administrative : réparation par l’hôpital public (ou l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique non fautif).

  • Responsabilité pénale : sanction de comportements fautifs graves (imprudence, négligence, violation délibérée).

👉 Autrement dit :

  • Civile / administrative = indemniser le patient.

  • Pénale = punir l’auteur.